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I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de cré...

Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Face aux dérives observées lors du dernier ...

Après les mots : « en référé, » la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus o...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création exclusive des prélèvements sur recettes dans les lois de finances

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui transfère dans la LOLF, les modalités de programmation des finances publiques, en vue d'en assurer la "maîtrise". Au-delà de la question de l’agrégation ou non des objectifs de dépenses, nous contestons le principe même de ces objecti...

L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ga...

La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlem...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente l'évolution des primes à l'émission. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objet d'inclure la question des primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor dans le rapport et le débat sur la dette. Pour rappel, en 2020, un volum...

À compter du 1^er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. Exposé sommaire : La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 1^er

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État du projet de loi de finances de l’année, il le transfère pour information aux présidents des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse mentionné à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. » « I...

Au 1er alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, remplacer les mots «, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. » par les mots « comme toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l...

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...