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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition nouvelle qui empêche d’intégrer à la nouvelle loi de finances de fin de gestion des dispositions fiscales.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi org...

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement décl...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couvert...

Le dixième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civil...

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons poser le débat de la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. L’article 3 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, mais le présent article souhaite regrouper ces catégories de dépenses en deux grandes caté...

Aux alinéas 26 et 27, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses ret...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 36 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « la croissance » les mots : « l’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’Article 1 souligne q...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabi...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « « Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le débat du programme de stabilité ainsi que la mise en place d’un vote sur le texte.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière. L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures...