Recherche d'amendements

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...

À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen par les commissions de...

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

L’article 18 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est abrogé. Exposé sommaire : La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

La loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1^er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. » II. – E...

La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la ...

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. Le risque est ...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales ; » « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L1112‑1 du code de la command...

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnair...

L’article 7 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : I- Les alinéas 10 et 13 sont supprimés. II- En conséquence, à l’alinéa 11, le « IV » devient « III » En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé Ex...

La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée. 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ». Exposé sommaire : L’article 3 de la LO...