Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS82 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS125 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS102 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « à l’exception » insérer les mots : « de celles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS115 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS108 au texte N° 4110 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS100 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS116 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS91 au texte N° 4110 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée » les mots : « et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phr...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS105 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent » le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS130 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au proje...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS98 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS133 au texte N° 4110 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS121 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS80 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS85 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par la présente loi organique » les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS127 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « rectificative » insérer les mots : « , un projet de loi de finances de fin de gestion ». II. – En conséquence : 1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale »...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS95 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS112 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS137 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS86 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots : « traité, signé le 2 mars 2012, précité » les mots : « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 » Exposé sommaire : Rédactionnel.