Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 748 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Batut, M. Christophe, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, M. Bazin, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.
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