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Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...

Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nombreux associations de défenses des droits parentaux ont mis en av...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Le juge doit rester la pierre angulaire du dispositif. Aussi, il ne doit pas fixer à titre seulement exceptionnel la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vient redonner au juge la place qui doit être la sienne en cas de séparation des parents. Certes, l’accord des parents est essentiel et on ne peut que le souhaiter. Mais les cas de séparation qui se passent bien sont rares, d’autant plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2012, 66 400 divorces avec enfant(s) mineur(s) ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur 10, une résidence alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux (30 %) que pour les d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec cette proposition de loi, la résidence alternée sera davantage perçue comme un partage égal de la vie de l’enfant entre les domiciles parentaux. Pourtant, il en va différemment dans de nombreux pays, notamment anglo-saxons. Nombre de pays occidenta...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’analyse des conséquences de la séparation des parents sur les enfants. Exposé sommaire : Les séparations et les divorces sont de plus en plus nombreux dans notre pays comme ailleurs. Près d’un ménage sur deux se sépare. Nul ne peut nier l’impact de ce...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi. Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère absolu qui doit servir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence vis à vis de l’amendement visant à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « titre exceptionnel » les mots : « la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est vrai que même si l’enfant peut demander à être entendu par le juge, il arrive très souvent que le magistrat prenne sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa rési...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de cette proposition de loi est trop grave, trop important, pour être voté ainsi. On nous propose un texte, presque à la sauvette, dans une « niche » parlementaire alors qu’il va être déterminant pour la vie de nombreux enfants et de nombreuses familles. Il faut remarquer qu’aucune étude d’i...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si le domicile n’est pas trop éloigné ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. La généralisation d'une telle disposition est très risquée car elle ne prend pas en compte les configurations familiales. Cette proposition d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si l’âge de l’enfant le permet ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut êt...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents. Exposé sommaire : Le vendredi 4 octobre 2013, un colloque a été organisé par la WAIMH, World Association for Infant Mental Health et présidé par Monique Bydlowski, psychiatre et psychanalyste. De gran...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...