État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 941 (Adopté)
(1 amendement identique : 682 )
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales. Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d'éoliennes terrestres depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017‑80 le 1er mars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister en matière d'éoliennes terrestres.
1 commentaire :
Le 01/02/2018 à 13:49, cus452 a dit :
Et quand le permis de construire a été accordé et l'autorisation d'exploiter (ICPE) refusée vous faites comment ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui