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 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. « En particulier, le rapport s’attachera à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de ...

I. – Après le mot : « signalement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au choix via le canal interne ou via le canal externe. Le canal interne désigne le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur, le déontologue, le référent ou dispositif interne mis en place par l’employeur. Le canal externe désigne le Défe...

À l’alinéa 2, après le mot : « général, » insérer les mots : « un risque en matière de santé publique et d’environnement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre. Les auditions ont montré que le droit d’alerte en ...

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet aux personnes morales d’être porteuses d’alertes, pour sécuriser au mieux les lanceurs d’alerte. Nous reprenons ici une disposition introduite dans notre proposition de loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « « Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à imposer la mise en place d’un canal interne aux entités visées au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, ...

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi,...

Après l’article L. 1152‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1152‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1152‑5-1. – L’employeur ou le supérieur hiérarchique ayant procédé à des agissements de harcèlement moral engage sa responsabilité personnelle et encourt les peines prévues à l’article 222‑33‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'aler...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de clôture d’une procédure de signalement, les autorités externes notifient et motivent leur décision aux auteurs des signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'en cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du décret établissant la liste des autorités externes compétentes pour recueillir et traiter les signalements, les préfectures mettent en place une plateforme départementale de recueil des alertes. Celle-ci est accessible pour tout signalement dans les communes de plus de 10 000 ha...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les délais ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du ...

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence des mots : « une violation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d’une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinctio...

 « L’article 2 de la Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations ...

Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé : « Art. 85‑1. – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi...