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À l’alinéa 20, substituer aux mots : « n’encourent aucune responsabilité civile », insérer les mots : « ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut ...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, bénéficient, s’il y a lieu, d’une assistance financière ou d’un sec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques, à la lumière des circonstances et des informations dont elle dispose au moment du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cri...

 « Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles : « 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ; « 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ; « 3° Les procédures applicables au signalement de violations ; « 4° Le régime de confidentialité applicable aux s...

Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la m...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d'alerte.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « morale » insérer les mots : « à but non lucratif ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par plusieurs associations et porté par la Maison des ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Par cet amendement proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte, le groupe de la France insoumise propose de mettre en ad...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent I établissent, après négociation d’un accord sur ce sujet avec les organisations syndicales, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. À défaut d’accord, c...

Après la seconde occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « sanctions ; ». Exposé sommaire : La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dissimulation d’une ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste. L’utili...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , au vu des éléments, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’au » les mots : « employant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt publi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychologique » le mot : « médico-psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir les dispositifs de soin à destination des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de la loi occulte tout une partie des prises en charge médicales.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise. En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction. Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des a...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elles font l’objet de traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (...

À l’alinéa 2, après la référence : « articles 6 à 8 », insérer les mots : « , ainsi qu’au membre de leur foyer si nécessaire ». Exposé sommaire : Les mesures de soutien psychologique sont impératives pour le lanceur d’alerte. Souvent plongés dans une longue bataille administrative et judiciaire, leur accompagnement par un professionnel est...