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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elles font l’objet de traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les six alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I, soit directement : « 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’au » les mots : « employant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’exigence d’une connaissance personnelle de l...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « litige relatif à l’application du » les mots : « recours contre une mesure mentionnée au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « 6, 8 et 9 » les références : « 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arti...

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : « 1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « « Art. 7-1. – Pour bénéficier des protections prévues par le présent chapitre, les personnes mentionné...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément aux », les mots : « dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des situations faisant l’objet de », les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « vise à entraver son signalement ou que ». Exposé sommaire : Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourr...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « transmet celui-ci » les mots : « le transmet à l’autorité externe compétente ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réorientation directe de l'alerte vers une autre autorité, sans passer par le Défenseur des droits, lorsque l'autorité saisie s’estime incompétente ou partiellement ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ », le mot : « leur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « de leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « de leurs ». IV. – En c...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte » les mots : « qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision (reprise des termes de la directive).

À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « sectoriel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent êtr...