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À l’alinéa 2, supprimer les références : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : - l’insertion proposée à l’article L. 911‑1-1 du CJA par l’article 10 de la proposition de loi permet le renvoi au nouvel article 10‑1 de la proposition de loi...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, » les mots : « L’agent public auteur d’un signalement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit » les mots : « , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ». Exposé sommaire : En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « morale » les mots : « toute personne morale de droit privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur accordent » les mots : « peuvent leur accorder ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autori...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; « 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mot...

I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6‑1, 7-1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ». II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1^er bis de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant » les mots : « , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en re...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet la conciliation de l'amendement du Rapporteur avec ceux ici proposés.

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ; - quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ? - quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les signalements de lanceurs d'alerte...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après consultation des instances de dialogue social » les mots : « en associant à de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage e...

 « Toute décision négative quand à l’octroi d’une protection telle que définie par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est susceptible de recours. « Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonc...