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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d'alerte.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de p...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret de l’enquête et de l’instruction ». Exposé sommaire : La directive permet d’être mieux-disante lors de la transposition. Il est ici proposé d’utiliser cette faculté. Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte. En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. » Exposé sommaire : La possibilité de donner l'alerte par voie externe doit pouvoir être utilisée par tous. Une procédure i...

 « Chaque entité régulièrement désignée pour recueillir et traiter les signalements a l’obligation d’orienter toute personne qu’elle ne juge pas recevable au titre du signalement qu’elle a effectué, vers les services compétents de la médecine du travail ou des services médicaux au regard de l’état psychologique de celle-ci. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sont très susceptibles de se produire ». Exposé sommaire : Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage e...

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’exception du secret-défense mentionnée au présent II du présent article ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport l’objectif de mettre fin au danger grave et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le critère de « bonne foi ». Il s'inspire de la proposition n°30 du rapport...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d’indépendance et d’impartialité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’in...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protec...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.

Le titre I^er de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un article 9‑5 ainsi rédigé : « Art. 9‑5. – La condition de ressources n’est pas exigée pour les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrup...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » » Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi ajoute un III à l'article 13 de la loi du 9/12/2016., qui définit le quantum de pénalité applicable en cas de « prise...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure hiérarchisation des peines concernant la prise de représailles à l’égard d’une personne en raison de sa qualité de lanceur d’alerte. En effet, si n...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent mettre en place un service commun de recueil et de traitement des signaleme...

 « Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les ...