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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt publi...

À l'alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parl...

 « Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant disp...

I. – Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un référent alerte désigné par celui-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe, une coordination de chantier, une intercommunalité. Le périmètre confié à un référent alerte ne peut excéder 200 agents ou salariés...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ». Exposé sommaire : L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contr...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ». Exposé sommaire : L’article 5 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi 2016-1691 qui énonce différents types de mesures, menaces ou tentativ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement interne » ; 2° L’article 8 est ain...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris les membres non exécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle. L’article 3 de la présente proposition de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques, à la lumière des circonstances et des informations dont elle dispose au moment du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cri...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dégradation des conditions de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes possibles de dégradation des conditions de travail auxquelles les lanceurs d’alerte pourraient être confrontés. En effet, la modification des conditions de travail est...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des relations entre un avocat et son client » les mots : « professionnel de l’avocat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l’avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la fin de l’article 2 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 est ajouté un alinéa rédigé en ces termes : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, procède à leur ...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les alertes de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de “l...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du même mot. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , y compris des soupçons raisonnables, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Si une personne qui accède ou stocke des données confidentielles en ayant pour perspective possible d'être subordonnée à un cadre légal exceptionnel, des risques de chantages se font jour. En effet, si un lanceur d'alerte peut accéder à des données confidentielles en sachant qu'il ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rapport l’objectif de mettre fin à un danger grav...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 14‑1. – Les personnes ayant adressé un signalement, conformément aux articles 6 et 8, se voient assurées des mesures de soutien psychologiques et, si leur situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement, un secours financier temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations par le...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, toute personne a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile à la procédures de signalement et aux règles de déontologie. « Un décret en Conseil d’É...