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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise considère qu'il ne faut pas exclure ainsi du régime des lanceurs d'alerte les régimes du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête et de l’instruction ou du secret des relations ...

I. – Après l’article L. 1133‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑4-1. – Les mesures prises en faveur des lanceuses et lanceurs d’alerte visant à favoriser l’égalité de traitement, ne constituent pas une discrimination. » II. – L’État peut conclure des conventions prévoyant, le cas éc...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous associer à la demande de nombreuses associations, relayées notamment par La Maison des Lanceurs d'alerte d'inclure les personnes morales dans les bénéficiaires des protections fournies a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources, excepté si un impératif d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime pou...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans contrepartie financière directe et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d'alerte la condition "d'absence de contrepartie financière directe". Le présent article substitue à l'ancienne exigence d'être "désintéressé" celle...

Au titre de la proposition, substituer aux mot : « améliorer la protection » les mots : « la protection effective des lanceuses et ». Exposé sommaire : Le 20 janvier dernier, le groupe de la France insoumise proposait à la commission des lois l'examen de sa proposition de loi visant à "la protection effective des lanceuses et des lanceurs ...

 « Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles : « 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ; « 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ; « 3° Les procédures applicables au signalement de violations ; « 4° Le régime de confidentialité applicable aux s...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Les lanceurs d’alerte et les p...

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Les lanceurs d’alerte et les p...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Les dispositions communes applicables aux procédures de si...