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Après les références : « aux articles 6 et 8 », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un » les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait tout soupçon raisonnable à propos d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préco...

Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte, rattaché au ministère de la Justice, assure un soutien financier aux personnes remplissant les critères prévus à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 r...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dans la définition du lanceur d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Il s’attache notamment à préciser l’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ». Exposé sommaire : Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture ...

À l’alinéa 3, après le mot : « alerte », insérer les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à protéger les facilitateurs qui diffuseraient une alerte. Les personnes morales, en particulier les association...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les...

À l’alinéa 2, après la référence : « articles 6 à 8 », insérer les mots : « , ainsi qu’au membre de leur foyer si nécessaire ». Exposé sommaire : Les mesures de soutien psychologique sont impératives pour le lanceur d’alerte. Souvent plongés dans une longue bataille administrative et judiciaire, leur accompagnement par un professionnel est...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise. En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction. Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des a...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychologique » le mot : « médico-psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir les dispositifs de soin à destination des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de la loi occulte tout une partie des prises en charge médicales.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 50 ans. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt publi...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , au vu des éléments, ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dissimulation d’une ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi. Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste. L’utili...

Après la seconde occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « sanctions ; ». Exposé sommaire : La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent I établissent, après négociation d’un accord sur ce sujet avec les organisations syndicales, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. À défaut d’accord, c...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Par cet amendement proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte, le groupe de la France insoumise propose de mettre en ad...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « morale » insérer les mots : « à but non lucratif ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par plusieurs associations et porté par la Maison des ...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, bénéficient, s’il y a lieu, d’une assistance financière ou d’un sec...