Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « conformément aux procédures de signalement ou de divulgation » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « professionnel », le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe, ou directement un signalement externe, et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après les mots : « représailles », insérer les mots : « au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « canal », insérer les mots : « de signalement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de 10 000 habitants » insérer les mots : « 10 000 habitants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « instruction », insérer le mot : « judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « n’encourent aucune responsabilité civile », insérer les mots : « ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plus » le mot : « complément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des données confidentielles » ; « 2° Les mots : « pr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur auteur » les mots : « l’auteur du signalement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « énuméré » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 1^er de la proposition de loi, lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement (prévu...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination (transfert du d de l’article 6‑1, qui prévoit que les personnes qui effectuent un signalement auprès des autorités européennes, vers l’article 3, car ces dispositions relèvent de la logique de désignation des autorités externes). Cet amendement fait suite à une recomma...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, », les mots : « mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins ...

À l’alinéa 5, après le mot : « emploi », insérer les mots : « au sein de l’entité concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132‑3‑3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : «...

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « employant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement f...