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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les...

À l’alinéa 3, après le mot : « alerte », insérer les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à protéger les facilitateurs qui diffuseraient une alerte. Les personnes morales, en particulier les association...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ». Exposé sommaire : Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture ...

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : « 1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « « Art. 7-1. – Pour bénéficier des protections prévues par le présent chapitre, les personnes mentionné...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Il s’attache notamment à préciser l’é...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dans la définition du lanceur d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle...

Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte, rattaché au ministère de la Justice, assure un soutien financier aux personnes remplissant les critères prévus à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 r...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un » les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait tout soupçon raisonnable à propos d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préco...

Après les références : « aux articles 6 et 8 », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de ...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 14‑1. – Il est créé, auprès du ministère de la Justice, un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte. « Ce fond, personne morale de droit public, a pour objet d’assurer un soutien financier aux personnes remplissant les critères prévus à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembr...

À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « un dysfonctionnement, ». Exposé sommaire : Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une en...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalem...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Chaque lanceur d'alerte s'expose à des conséquences professionnelles et personnelles en jouant son rôle. Les autorités compétentes devraient pouvoir assurer un soutien financier, dès lors que la situation financière du lanceur d'alerte se dégrade, sans attendre que celle-ci ne...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ». Exposé sommaire : L’article 5 énonce différents types de mesures ou menaces dont les lanceurs d'alerte ne pourront être visés pour avoir divulgu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les exceptions au signalement d'alerte ajoutées par la proposition de loi. En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi dite "...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ », le mot : « leur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « de leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « de leurs ». IV. – En c...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Les dispositions communes applicables aux procédures de si...