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Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; « 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mot...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur accordent » les mots : « peuvent leur accorder ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autori...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit » les mots : « , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ». Exposé sommaire : En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement f...

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « employant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132‑3‑3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : «...

À l’alinéa 5, après le mot : « emploi », insérer les mots : « au sein de l’entité concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur auteur » les mots : « l’auteur du signalement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des données confidentielles » ; « 2° Les mots : « pr...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plus » le mot : « complément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de 10 000 habitants » insérer les mots : « 10 000 habitants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent êtr...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « sectoriel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des situations faisant l’objet de », les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « 6, 8 et 9 » les références : « 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arti...