Recherche d'amendements

 « Toute décision négative quand à l’octroi d’une protection telle que définie par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est susceptible de recours. « Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonc...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage e...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après consultation des instances de dialogue social » les mots : « en associant à de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les signalements de lanceurs d'alerte...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ; - quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ? - quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant » les mots : « , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en re...

À l’alinéa 2, supprimer les références : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : - l’insertion proposée à l’article L. 911‑1-1 du CJA par l’article 10 de la proposition de loi permet le renvoi au nouvel article 10‑1 de la proposition de loi...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet la conciliation de l'amendement du Rapporteur avec ceux ici proposés.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « vise à entraver son signalement ou que ». Exposé sommaire : Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourr...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, », les mots : « mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « transmet celui-ci » les mots : « le transmet à l’autorité externe compétente ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réorientation directe de l'alerte vers une autre autorité, sans passer par le Défenseur des droits, lorsque l'autorité saisie s’estime incompétente ou partiellement ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte » les mots : « qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision (reprise des termes de la directive).

Substituer aux alinéas 10 et 11 les six alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I, soit directement : « 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, » les mots : « L’agent public auteur d’un signalement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « litige relatif à l’application du » les mots : « recours contre une mesure mentionnée au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément aux », les mots : « dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « conformément aux procédures de signalement ou de divulgation » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représ...