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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les délais ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de clôture d’une procédure de signalement, les autorités externes notifient et motivent leur décision aux auteurs des signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'en cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'aler...

Après l’article L. 1152‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1152‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1152‑5-1. – L’employeur ou le supérieur hiérarchique ayant procédé à des agissements de harcèlement moral engage sa responsabilité personnelle et encourt les peines prévues à l’article 222‑33‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi,...

À l’alinéa 8, après les mots : « représailles », insérer les mots : « au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « professionnel », le mot : « personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à imposer la mise en place d’un canal interne aux entités visées au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « morale » les mots : « toute personne morale de droit privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « « Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identit...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet aux personnes morales d’être porteuses d’alertes, pour sécuriser au mieux les lanceurs d’alerte. Nous reprenons ici une disposition introduite dans notre proposition de loi...

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

À l’alinéa 2, après le mot : « général, » insérer les mots : « un risque en matière de santé publique et d’environnement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre. Les auditions ont montré que le droit d’alerte en ...

I. – Après le mot : « signalement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au choix via le canal interne ou via le canal externe. Le canal interne désigne le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur, le déontologue, le référent ou dispositif interne mis en place par l’employeur. Le canal externe désigne le Défe...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. « En particulier, le rapport s’attachera à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de ...

I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6‑1, 7-1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ». II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1^er bis de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952...

Après l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Le signalement externe « Art. 8‑3. – L’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte es...