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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 1^er de la proposition de loi, lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement (prévu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la fin de l’article 2 de la LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 est ajouté un alinéa rédigé en ces termes : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, procède à leur ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des relations entre un avocat et son client » les mots : « professionnel de l’avocat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l’avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dégradation des conditions de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes possibles de dégradation des conditions de travail auxquelles les lanceurs d’alerte pourraient être confrontés. En effet, la modification des conditions de travail est...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris les membres non exécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle. L’article 3 de la présente proposition de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement interne » ; 2° L’article 8 est ain...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ». Exposé sommaire : L’article 5 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi 2016-1691 qui énonce différents types de mesures, menaces ou tentativ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « instruction », insérer le mot : « judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ». Exposé sommaire : L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contr...

I. – Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un référent alerte désigné par celui-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe, une coordination de chantier, une intercommunalité. Le périmètre confié à un référent alerte ne peut excéder 200 agents ou salariés...

 « Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant disp...

À l'alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt publi...

 « Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent mettre en place un service commun de recueil et de traitement des signaleme...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure hiérarchisation des peines concernant la prise de représailles à l’égard d’une personne en raison de sa qualité de lanceur d’alerte. En effet, si n...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » » Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi ajoute un III à l'article 13 de la loi du 9/12/2016., qui définit le quantum de pénalité applicable en cas de « prise...

Le titre I^er de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un article 9‑5 ainsi rédigé : « Art. 9‑5. – La condition de ressources n’est pas exigée pour les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrup...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protec...