Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Les lanceurs d’alerte et les p...

Au titre de la proposition, substituer aux mot : « améliorer la protection » les mots : « la protection effective des lanceuses et ». Exposé sommaire : Le 20 janvier dernier, le groupe de la France insoumise proposait à la commission des lois l'examen de sa proposition de loi visant à "la protection effective des lanceuses et des lanceurs ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans contrepartie financière directe et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d'alerte la condition "d'absence de contrepartie financière directe". Le présent article substitue à l'ancienne exigence d'être "désintéressé" celle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources, excepté si un impératif d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime pou...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous associer à la demande de nombreuses associations, relayées notamment par La Maison des Lanceurs d'alerte d'inclure les personnes morales dans les bénéficiaires des protections fournies a...

I. – Après l’article L. 1133‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑4-1. – Les mesures prises en faveur des lanceuses et lanceurs d’alerte visant à favoriser l’égalité de traitement, ne constituent pas une discrimination. » II. – L’État peut conclure des conventions prévoyant, le cas éc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise considère qu'il ne faut pas exclure ainsi du régime des lanceurs d'alerte les régimes du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête et de l’instruction ou du secret des relations ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’exigence d’une connaissance personnelle de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe, ou directement un signalement externe, et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction p...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « canal », insérer les mots : « de signalement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, toute personne a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile à la procédures de signalement et aux règles de déontologie. « Un décret en Conseil d’É...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations par le...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 14‑1. – Les personnes ayant adressé un signalement, conformément aux articles 6 et 8, se voient assurées des mesures de soutien psychologiques et, si leur situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement, un secours financier temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rapport l’objectif de mettre fin à un danger grav...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Si une personne qui accède ou stocke des données confidentielles en ayant pour perspective possible d'être subordonnée à un cadre légal exceptionnel, des risques de chantages se font jour. En effet, si un lanceur d'alerte peut accéder à des données confidentielles en sachant qu'il ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , y compris des soupçons raisonnables, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du même mot. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du ...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les alertes de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de “l...