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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d’indépendance et d’impartialité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le critère de « bonne foi ». Il s'inspire de la proposition n°30 du rapport...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’exception du secret-défense mentionnée au présent II du présent article ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport l’objectif de mettre fin au danger grave et ...

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Par cet amendement...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage e...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination (transfert du d de l’article 6‑1, qui prévoit que les personnes qui effectuent un signalement auprès des autorités européennes, vers l’article 3, car ces dispositions relèvent de la logique de désignation des autorités externes). Cet amendement fait suite à une recomma...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sont très susceptibles de se produire ». Exposé sommaire : Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.

 « Chaque entité régulièrement désignée pour recueillir et traiter les signalements a l’obligation d’orienter toute personne qu’elle ne juge pas recevable au titre du signalement qu’elle a effectué, vers les services compétents de la médecine du travail ou des services médicaux au regard de l’état psychologique de celle-ci. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « énuméré » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. » Exposé sommaire : La possibilité de donner l'alerte par voie externe doit pouvoir être utilisée par tous. Une procédure i...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret de l’enquête et de l’instruction ». Exposé sommaire : La directive permet d’être mieux-disante lors de la transposition. Il est ici proposé d’utiliser cette faculté. Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte. En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.

Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé : « Art. 85‑1. – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi...

 « L’article 2 de la Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, procède à leur diffusion et évalue les suites données à ses recommandations ...

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence des mots : « une violation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d’une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinctio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du décret établissant la liste des autorités externes compétentes pour recueillir et traiter les signalements, les préfectures mettent en place une plateforme départementale de recueil des alertes. Celle-ci est accessible pour tout signalement dans les communes de plus de 10 000 ha...