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Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 200 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

 « Aux premier et deuxième alinéa du B et au premier alinéa du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant « dossier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé ...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifiée : « a) L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; « b) Il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 41 bis entend renforcer le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche. Cependant, ce dispositif n’apparaît pas opportun dans la mesure où il risque de déséquilibrer le Conseil national de l’enseignement supérieur e...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l'article 27 bis nouveau donne la possibilité à la commune de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme proprié...

I. - Au II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont ...

 « Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets partici...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. La décision de f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : A travers le présent amendement, il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les caisses d’allocations familiales doivent transmettre automatiquement un document support standard relatif à l’accompagnement financier dont peuvent bénéficier les familles suite à la perte d’un proche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'accompagnement financier de la...

Au début de l’alinéa 6, remplacer les mots : « Dans le respect du principe d’égalité, » par les mots : « Soucieux de considérer les réalités territoriales diverses du territoire national, » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que dans un texte relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentratio...