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Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de...

 « À l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « passage », sont insérés les mots : « ou des réseaux électriques ou à très haut débit ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir la compétence du maire lui permettant de mettre à charge des propriétaires négligents les frais afférent...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances inter...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

L’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT), constitué d’au moins la Républi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs gro...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département dé...

 « Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. » Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d'actions destiné à permettre un dév...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 43 bis, introduit par le Sénat, prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs grou...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du I de l’article L. 1111‑9 est supprimé ; « 2° L’article L. 1111‑9‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins for...