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I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

 « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour l...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au présent I 2° b), peut être sub...

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précéden...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « – la seconde occurrence des mots : « du ...

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

 « L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « « 1° L’usage vital et gratuit ; « « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « « 3° L’usage administratif et public ; « « 4° L’usage agri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence...

Substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la durée de l’expérime...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B. Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière. ...

Après le mot : « département », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements. Si elle a davantage une portée symbolique que juridique, notamment au regard de la répartition actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres. Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme p...

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute act...