Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à circons...

Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le président du conseil départemental peut » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental, le représentant de l’État ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ». Exposé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général. Cette notion est insuffisamment définie e...

À l’article L. 2213‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « puits » est remplacé par les mots : « réservoirs ouverts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les pouvoirs des maires, en cas de danger grave ou imminent, en leur donnant la possibilité de prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à compléter la composition du conseil d’administration des ARS en y...

Le 4° du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de la santé humaine et les maladies déterminés par les facteurs physiques, chimiques, bio...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’i...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3231‑4-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Le I de l’article L. 4253‑2 est comp...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de renforcer la transparence des décisions d'abattage ou de modifications radicales d'arbres lorsqu'une...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également gérer les immeubles appartenant aux filiales ou aux sociétés mentionnées respectivement aux vingt-sixième et quarantième alinéas. » ; 2° Après la deuxième phr...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’ article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base du libre choix des comm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement a...

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’interdiction de construction de logements très sociaux lorsque le taux de logement PLA-I est supérieur à 40 %. Comme souvent les intentions présentées sont louables : il s’agit de lutter contre la concentration de HLM très sociaux et donc indirectement de favoriser la mixité...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette révisio...