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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'EPIC La Monnaie de Paris. Cet article vise à élargir les compétences de la Monnaie de Paris pour lui permettre de valoriser le p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1^er...

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

L’article L. 4135‑19‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la limite d’un forfait de trente jours d’indemnités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune et pour les conseils municipaux successifs. Aussi il vous est proposé de supprimer l'alinéa 4.

Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. « ...

 « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Conditionner l’exercice...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « donne lieu à », les mots : « peut faire l’objet d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend facultative la tenue d’un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d’un tel débat au sein des assemblées étant inconstitutionnel.

1° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les départements le souhaitent ou bien exercent déjà ces compétences, ils assurent la maîtrise d’ouvrage de travaux de mise en production de ressources en eau existantes ou nouvelles présentant un c...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant un avant-projet d’installatio...

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre....

Le troisième alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétenc...

Après l’article L. 314‑7‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑7‑3. – L’organisme gestionnaire qui a conclu sur la région des contrats d’objectifs et de moyens prévus aux articles L. 313‑11‑2, L. 348‑4 et L. 349‑4, financés sur plusieurs budgets opérationnels de p...