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Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de transmission des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois” pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :

• la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ;
• ...

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de revenir à l'échéance initialement fixée par l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités du recensement sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. Le décret précise le concours de l’État dans ce recense...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 quinquies prévoit que toute décision de l’État prise au niveau territorial, y compris lorsqu’elle est prise au niveau régional, relèverait du préfet de département. Actuellement, les règles de répartition entre l’échelon régional et départemental des administrations de l’État sont fixées ...

Le Conseil exécutif transmet régulièrement les dossiers à examiner au président de l’assemblée, qui est dès lors en mesure de les diffuser auprès des commissions sectorielles, pour examen et avis, dans des conditions optimales d’instruction. Exposé sommaire : La loi doit prévoir la nécessité de mettre en cohérence les dispositions des article...

L’article L. 131‑2 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un enjeu de sécurité, les dépenses relatives à l’aménagement d’une traverse départementale à l’intérieur d’une agglomération sont, dans des conditions fixées par décret, à la charge du département. » Exposé sommaire : Cet article p...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ». Exposé sommaire : L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural in...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration d...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». » Exposé sommaire : Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le m...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

 « Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin ...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s'applique à toutes les communes de Corse. II. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article. Exposé sommaire...

L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêt...