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Supprimer les alinéas 28 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental. ...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, ...

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du même deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; ». Exposé sommaire : Parce que le sport est un fait social complet qui touche à l’éducation, la santé, la cohésion sociale et l’intégration ou encore l...

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑2. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patri...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deux disposi...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque la population d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représente plus de 25 % de sa population totale, l’accord des com...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le même chapitre I^er est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Suivi des missions de contrôle et d’évaluation « « Art. L. 211‑16. – La Chambre Régionale des Comptes, à la demande de l’exécutif d’une Collectivité territori...