| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 00...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 26 802 380 294 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser le conseil départemental de La Réunion au titre de l’ajustement de la fraction de dotation globale de fonctionnement (DGF) reprise, comme recette de bouclage, pour le financement ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 5 133 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 5 133 000 | | TOTAUX | 5 133 000 | 5 133 00...
Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, qui est effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats im...
I. – À compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes compris...
La loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée : 1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ; 2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le II de l’article 5 est abrogé ; 4° Le V de l’article 7 est abrogé ; 5° Le IV de l’article 19 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendemen...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Le même 6 est complété par l’alinéa suivant : « Par exception au présent 6, les organismes visés à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale indiquent annuellement à l’administration fiscale la nature des activités effectuées au domicile des particuliers employeurs par l...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien financier apporté par l’État à la location automobile de longue durée. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée qui, dans un premier...
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs entreprises relevant du chapitre 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Dans ce cas, le réinvestissement ainsi opéré n’a pas l’obligation d’avoir pour eff...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 110 000 | 0 | | Création | 0 | 110 000 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | <...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « revenus », insérer les mots : « qui proviennent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précédents », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions mentionnées au III sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : L’amendement présent introduit une nouvelle exonération, ou en augmente une qui existe déjà en tout état de cause, avec le gage que cela impose. Le fait que le dispositif de fond qui es...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 000 000 | 0...
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « successifs de ces produits et matériaux » les mots : « successifs, à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, ». Exposé sommaire : La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 500 000 | 0...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « hôtels et restaurants », insérer les mots : « ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ». III. – Compléter ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 1 000 000 | 0 | | Création | 0 | 1 000 000 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces produits et matériaux » les mots : « , à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, » Exposé sommaire : La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent...
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