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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport détaillant l’évolution précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires perçus et versés, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir. Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, majoré des taxes applicables à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, sur les actions menées à destination des éducateurs et éducateurs spécialisés oeuvrant dans le cadre de l’accompagnement des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son objet.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer la référence : « et au III de l’article 6 ». III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Politique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit "orange budgétaire", sur la...

À l’alinéa 2, après le mot : « précédents », insérer les mots : « sur le périmètre de leur exploitation ». Exposé sommaire : Les amendements 1408 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces produits et matériaux » les mots : « , à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, » Exposé sommaire : La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « au 4° » les références : « aux 4° et 14° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions de l’amendement au secteur des articles de bricolage et de jardin, eux aussi concernés à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « et au III de l’article 6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année : « 2020, » insérer les mots : « les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « et au III de l’article 6 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...