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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » les mots : « qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	15 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2125A à l'amendement N° 2074A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 5, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « dans un port corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2125C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, Mme Mirallès, Mme Zitouni, Mme Charvier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2126A à l'amendement N° 2074A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 8, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « dans un port corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2126C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Campagne publique d’informati... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2127A à l'amendement N° 1398A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2127C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 000 000 Répertoire national des profes... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2128A à l'amendement N° 1399A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté) le Gouvernement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2128C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Campagne publique d’informati... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° 2129A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Adopté) le Gouvernement Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 612‑20 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° , 8° à 10° ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du A de l’article L. 612‑2, l’assiette est co... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2129C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° 2130A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Adopté) le Gouvernement I. – La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le l du 4° du II de l’article L. 621‑5‑3 est ainsi rédigé : « l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France conformément à l’article L. 547‑1, la contribution due annuellement es... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2130C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 8 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Campagne publique d’informati... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° 2131A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Adopté) le Gouvernement Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le prélèvement prévu aux a et b du 1. n’est pas applicable : « – aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté, en application des dispos... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2131C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 3 000 000 Numéro vert victimes de violen... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Sous-Amendement N° 2132A à l'amendement N° 1812A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     355 356 357 358 359 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org