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I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des ...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque de rentrée scolaire » ainsi que sur les actions mises en place en la matière. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par aill...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport évaluera en outre les effets induits d’un tel dispositif sur la rédu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérat...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants : « I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, le mot : « mineure » est supprimé ; « 2° À la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, le mot : « mineure » est supprimé ; « 3° À la première phrase de ...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable, une taxe de solidarité additionnelle réduite pour les organismes de couverture complémentaire santé int...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

I. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Walli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot » L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé....

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques. Ces outils permettront aux professi...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

A l'alinéa 12, remplacer les mots : "de l’allocation prévue à l’article L.815-1" par les mots : "de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24" E...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9, est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1...