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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5 du...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et peuvent être appliquées de manière rétroactive ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que le dispositif de la première consultation longue IST contraception soit étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation peut être réal...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine » les mots : « de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales ainsi que par des infections sexuelles sexuellement transmissibles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir la pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la pertinence de définir un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ou pris en charge en ambulatoire pour garantir la qualité et la sécurité des soins et de bonnes con...

À la première phrase de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance, ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer le droit à la retraite et d’assurer un haut niveau de solidarité, le présent amendement vise à porter le mo...

I. – Le 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail est complété par les mots : « soit des groupements d’intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. » Exposé...

Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°. Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des...

La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans 10 départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la pri...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitem...

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les difficultés d’accès aux traitements innovants et onéreux des patients pris en charge dans les établissements publics et privés de santé mentale. Ce rapport étudiera l’opportunité de la création d’un dispositi...