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Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...

Le titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire est complété par six articles L. 1110‑14, L. 1110‑15, L. 1110‑16, L. 1110‑17, L. 1110‑18 et L. 1110‑19 ainsi rédigés : « Art. L. 1110‑14. – L’assistance médicalisée active à mourir est déf...

Afin de prévenir les ruptures de soins et les fermetures de centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de trois ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution sont fixés par décret. Exposé sommaire : Ce dispositif d’urgenc...

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 in...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, payé pa...

I. – L’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b), le mot « quinze » sont remplacés par le mot « dix » ; 2° Il est complété par un d) ainsi rédigé : « Une période transitoire de trois ans, pendant laquelle leurs droits à la prise en charge des soins en France resteront effectifs, est ouverte pour les personn...

Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de mais...

Au 6e alinéa de l’article 30, après les mots « de soins », ajouter « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants. Cette dernière sera financée par la branche autonomie. C’est l’objet d...

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décemb...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’efficacité du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » dans les territoires, de mesurer les besoins en termes de places en IME et de quantifier les moyens financiers et humains nécessaires pour y répo...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contenu peut notamment comprendre la prise en charge de repas délivrés à titre gratuits dans les trois jours suivant un traitement chimiothérapique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 31 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 30 ans la prise en charge des contraceptions et examens liés pour les femmes. La prise en charge des contraceptifs et examens liés jusqu’à 25 ans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ». II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° Pour chaque indication d’une spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre de cet article, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de l...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la publique, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « et des consultations de suivi » II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient. II. – Une expérimentation pourra être conduite dans un dépa...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...