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Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activi...

Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins incitatives. Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’aven...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « maladie », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». 2° Il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’articl...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « ab) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise avec un médecin. À cet effet, il peut utilis...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement) » Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par les mots : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État e...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. » Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décre...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, peut décider par décret la fonctionnarisation des aides à domicile. « Les conditions d’applicati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires. Le rapport évoque le coût de création de ces places pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à attir...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de production » les mots : « pour toute ou une partie de leur production ou de celle de leurs sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisa...

Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, permettre aux assurées de vingt cinq à cinquante cinq ans de pouvoir bénéficier de la gratuité de la contraception. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. » Pour la mi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’une offre adaptée en termes d’accompagnement et de soins pour les personnes en perte d’autonomie qui veulent choisir le maintien à domicile. Exposé sommaire : Depuis 1950, les Français ont gagné seize ans...

À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , y compris ceux ». Exposé sommaire : A la sortie d’une crise sans précédent, la mesure proposée, en élargissant à tous les indépendants les conditions souples de rachat de trimestre d’assurance de vieillesse, permet de compenser les années fastes avec les années de crises ou...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...

Substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 314‑2‑1. – La tarification de l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par un service autonomie mentionné à l’article L. 313‑12‑0 est fixée : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil dépar...