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I - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sema...

I. – Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de ...

Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter - Développement de l’accueil familial et accompagnement des accueils Art. L. 442-3. – Le département favorise le développement de l’accueil familial et assure l’accompagnement des accueils...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’accom...

Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution es...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « “ Le droit à la protection complémentaire en matière de santé est attribué automatiquement aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. ” ». Exposé sommaire : Les étudiants boursiers sont ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 31 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation dans les hôpitaux publics, le nombre de lits et de soignants disponibles ainsi que les modalités de financement de l’hôpital public permettant de garantir à tous et sur tout le territoire un accès u...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée ou l’ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. » Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993. « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 crée une nouvelle procédure accélérée de mise sur le marché de médicaments dits « innovants » visant à permettre leur remboursement par l’assurance maladie dès lors que l’avis de la HAS est établi. Alors qu’il existe déjà une procédure d’accès précoce pour la mise sur le marché de médicame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 et versées au cours des dix anné...

Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : 3° A l’article L1434‑12‑2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les recommandations de la Haute Auto...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 104,5 » le montant : « 102,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 94,8 » le montant : « 96,8 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 rec...

Après l'alinéa 2, insérer le paragraphe suivant : Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique : Remplacer le mot : « peut », par les mots « et le masseur-kinésithérapeute exerçant son activité dans une structure d’exercice coordonné mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de l...

Le mot « prescripteur » est remplacé par le mot « patient ». Après le mot « substitution » sont insérés les mots « ainsi que des modalités de prise et d’observance de ce traitement et des conseils associés dans le cadre de son parcours de soin. » Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution des médicaments bio...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rend...