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I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les financ...

Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 autorise les orthoptistes à prescrire les aides visuelles ( lunettes et lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. Cette mesure aurait pour but de réduire les délais de rendez-vous. Or, selon le Syndicat national des Ophtalmologistes de France (SNOF), le délai médian d’obte...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ». Exposé sommaire : L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes â...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, ce stock ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérat...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les intérêts que pourrait avoir la création d’un service public de l’assistance maternelle. Il prend en compte l’augmentation croissante des besoins dans le secteur ainsi que les conditions de travail des personnels. Il ...

L’article L. 232‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de compte bancaire des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé somma...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre ...

À l’alinéa 6, après les mots : « de soins », insérer les mots : « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants familiaux. Tel est l’objet de cet amendement.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles ». Exposé sommaire : Il peut être signé entre l’Etat et les représentants des organisations nationales les p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise sanitaire a bousculé l’organisa...