Recherche d'amendements

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et resserrer les condi...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialist...

Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g) ainsi rédigé : « g) L’article 162‑22‑6-2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chroniques. » Exposé sommaire : En France, le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets sur les comptes de la sécurité sociale d’attribuer aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles un complément différentiel de points de retraite complémentaire. Expos...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code ...

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échographie de datation est effectuée au plus tard le jour de l’intervention mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’interruption volontaire de grossesse s’intègre dans un parcours de prise en charge comprenant plusieurs rendez-vous et ...

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de pr...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conditions de recours à la télésurveillance m...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

I. – À la première phrase de l’article L. 161‑1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins deux ans, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

L'article 29 est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 7, les termes "rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique" sont supprimés. 2° Par conséquent, l’alinéa 8 est supprimé. 3° À l'alinéa 16, les termes "de soins infirmiers à domicile" sont supprimés. 4° Au IV, les termes "à l’exception :"...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Exposé sommaire : A la suite du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Ri...

Au premier alinéa de l’article L. 162‑8-2 du code de la sécurité sociale le mot :« assurée » est remplacé par le mot : « l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hommes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme r...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du I, après le...

I. – L’alinéa 2 est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-1-0 ainsi rédigé : » II. – La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Art. L. 313-12-1-0. – Les établissements mentionnés à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique et au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans de...