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Réaliser annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des expérimentations mentionnées au I de l’article 53 de la loi du 10 août 2018. Ce rapport détermine les perspectives d’évolution ou de développement des dispositifs mis en place. Exposé sommaire : L’article 53 de la ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « Ce tarif horaire ne peut être inférieur au coût horaire global moyen évalué chaque année par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle. Cet article vise à prolo...

Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». Exposé sommaire : Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficult...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de cancer, placées en ALD (affection de longue durée), qui ne bénéficient pas déjà d’une complémentaire santé, le parcours est long, voire impossible, pour trouver une complémentaire santé ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il appa...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : – Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue à l’article R. ...

A la fin du dix-neuvième alinéa, rajouter les mots suivants "et par un montant déterminé par la qualité du suivi des patients et par les actions réalisées en termes de prévention, notamment à la perte d'autonomie. Un arrêté en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul de ce montant". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes e...

Après l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑4-1. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives mentionné au L. 221‑1‑4 du code de...

Au III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux tenir compte des situations particulières pour la répartition des dotations ...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tr...

I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au 11° et au » les mots : « aux 3° , 4° , 11° , et ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique de manière rétroactive aux personnes qui n’ont pas bénéficié de ce cumul durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que tout le personnel soignant et les professionnels de santé retraités ayant repris o...

Après l'article 45, insérer l'article suivant : "Au premier alinéa de l'article L861-12 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la compl...