Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour valoriser les prestations à domicile des médecins libéraux de SOS médecins. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les médecins libéraux souhaitent une revalorisation des...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent à disposition des auxiliaires de vie sociale des équipements de protection contre la Covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l’intitulé de cet article, son contenu ne va aucunement améliorer l’accès à la filière visuelle. Cet article, qui propose de faire évoluer la profession d’orthoptiste, risque de nuire à la bonne santé visuelle des Français. En effet, pour rappel, un orthoptiste a une formation en rééduc...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

L’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont supprimés ; 2° Le 10° est supprimé. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernan...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la reprise par l’État de l’allocation personnalité d’autonomie. Ce rapport comportera notamment des éléments quant aux inégalités territoriales actuelles entre départements, au gâchis financier dû à la ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir comp...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

L’article L. 5531‑32 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est supprimé ; 2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’exercice des contrôles prévus par l’article L. 5531‑31, les navires de pêche définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l’éloignement des côte...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre compte de l’action de SOS Médecin en faveur de la prise en charge des publics vulnérables (personnes de plus de 80 ans en affection longue durée, personnes nécessitant des visites complexes,….). Ce rapport a pour obje...

Après le mot : « rural, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot "réduit" est remplacé par le mot "supprimé". ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression du délai de carence en cas d’hospitalisation pour les agriculteurs. Le délai de carence a une incidence sur le non-recours aux soins des trava...