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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun. L’avis est rendu ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue à l’alinéa précédent se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution du statut de « bien commun », elle est présen...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « parlementaire, », supprimer les mots : « soit par lui-même, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ». Exposé sommaire : À la lumière de ses travaux et des auditions conduites, le rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions quant à l’organisation interne du travail du CESE dans le cadre de l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Les auditions ont mis en lumière le fait que dans ce...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre org...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1^er de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopéra...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « se saisir ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit par lui-même, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ». Exposé sommaire : À la lumière de ses travaux et des auditions conduites, le rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions quant à l’organisation interne du travail du CESE dans le cadre de l’a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine citoyenne prévue au premier alinéa se fait par voie de pétition dans les conditions de l’article 4‑1 de la présente ordonnance. Par dérogation au deuxième alinéa du même article 4‑1, lorsque la pétition concerne une saisine en vue de l’attribution du statut de « bien commun », elle est ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1^er de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopéra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le Conseil économique, social et environnemental régional ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre org...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’état des lieux et l’examen mentionnés au deuxième alinéa du présent article le nécessitent, le Conseil économique, social et environnemental a la possibilité de prolonger d’un an le délai prévu au même deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Les auditions ont mis en lumière le fait que dans ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun. L’avis est rendu ...