Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 149 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les mesures d'urgence qui peuvent être prises par le ministre chargé de la santé en cas de menace d'épidémie peuvent être prolongées jusqu'au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier.
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