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Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu de la nature de ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ces équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant à...

À l’alinéa 3, après le mot : « fabricants » insérer les mots : « et, le cas échéant, leurs mandataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lors...

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ». Exposé sommaire : Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI...

À l’alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités d’application du I du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ; « 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité com...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier », insérer les mots : « deuxième, quatrième et cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Au », le mot : « Aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa », le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ». Exposé sommaire : Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à internet (F...

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ». Exposé sommaire : Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à ...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente propositi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parental ne doit pas être verrouillé pour les responsables légaux qui doivent donc pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir quand ils l’estiment nécessaire. Le dia...

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les fabricants : délivrer une information à l’utilisateur sur les risqu...

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ». Exposé sommaire : Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à In...

À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental. Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret déterm...