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Au troisième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation, après le mot : « addictives » sont insérés les mots : « ainsi que des actes de harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement la lutte et la prévention con...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », les mots : « de la part d’un autre élève ou étudiant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu m...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures sont communiquées dès le début de l’année scolaire à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux élèves et aux étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble du personnel, enseignant ou non, ainsi que les élèves et étudiants connaissent les mesures prises pou...

Rédiger ainsi l’article 4 : « À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal : « 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. » « 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est remplacée par la référence :« 6° ». » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir ...

La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire se traduit par diverses formes de violences, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, au sein de l’école mais aussi à...

À l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les violences sexistes et sexuelles dans les mesures que doivent prendre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation au harcèlement scolaire « Art. L. 312‑20. – Une information et une éducation au harcèlement scolaire sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois...

Le chapitre unique du titre III du livre II du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 231‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑11. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un médiateur rattaché au tribunal judiciaire est chargé de trouver un accord amiable entre la victime de harcèlement scolaire et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la stratégie et les outils à développer pour améliorer ...

À l’alinéa 7, après les mots ; « assistants sociaux », insérer les mots : « ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les personnels enseignants, » les mots : « l’ensemble de la communauté éducative, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vient combler l’oubli des CPE et des AED mais aussi des personnels techniques dans la liste des professionnels qui doivent bénéficier d’une formation...

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école, les moyens mis en place pour lutter contre et les actions de prévention auprès des élèves. » Exposé sommaire : L’objectif du prés...

L’article L. 555‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires veillent à ce que les personnels intervenant auprès des élèves dans le cadre des activités périscolaires bénéficient d’une sensibilisation destinée à leur permettre d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...

Le chapitre IV du titre 1^er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’a...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal concernant le harcèlement scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport au Gouvernement relative au traitement judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l’article consacrant un délit de harcèlement scolaire, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer un stage de responsabilisation à la vie scolaire dans le Code pénal. En effet, un article de loi sur le harcèlement moral, pouvant concerner le harcèlem...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « et à l’usage des réseaux sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à donner des nouveaux outils à la justice pour sanctionner les auteurs de harcèlement scolaire, notamment au travers d’un sta...

À l’alinéa 4, après les mots et le signe : « personnels enseignants, » insérer les mots : « les accompagnants des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ajouter les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les professionnels qui bénéficient, dans le cadre de leur formatio...