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I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant ...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au se...

I. – L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte. Il réalis...

Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des commu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L111‑6 en mentionnant les causes qui peuvent être à l’origine du ha...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », par les mots : « d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’idée selon laquelle le harcèleme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. » Exposé sommaire : Tous les acteurs concernés doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation au sujet du harcèlement. Le présent amendement propose de...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire...

À l’alinéa 7, après les mots : « communauté éducative », insérer les mots : « peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisée dans la lutte contre le harcèlement scolaire et ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que la communauté éducative puissent s’appuyer, si elle le souhaite, sur l’expertise des associati...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles de résulter des propos et comportements », les mots : « qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulte...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire et supérieurs publics et privés prennent les mesures appropriées afin de garantir le respect de l’identité de genre des élèves. » Ex...

À l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot :« sexistes », sont insérés les mots : « et les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Les travaux universitaires en sociologie de l’éducation montrent que les faits de harcèlement scolaire sont souvent le corollaire des violences fondées sur le genre. L’école est, en effet, un ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...

À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’objet de la prévention et du traitement, par les établissements d’enseignement, des faits constitutifs de harcèlement scolaire. La rédaction proposée insiste ainsi sur la prise en charge des auteurs d’...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I (nouveau). – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initia...

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement conforte en premier lieu la portée du second alinéa de l’...

À l’alinéa 6, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , à l’identification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner les dispositions du premier alinéa de l’article L. 543‑2 du code de l’éducation avec celles du second alinéa de l’article L. 111‑6 du même code. Le projet d’établissement mentionné à l’article ...

À l’alinéa 1, après les mots : « livre II », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...