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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À L’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacées par les références : « 3, 6 bis et 6 ter » ; 2° L’article 158 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, la référ...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Par dérogation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0	100 000
Conseil économique, social et environnemental	0	0
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