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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de faire sortir les entités visées de l'état de droit. L'accueil des Jeux Olympiques doit demeurer une période de compétitions sportives, de fêtes populaires, les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que questionner le législateur. Il convi...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « président, insérer les mots : « et aux membres ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au sens de la loi visée à l'article 17, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de...

I. – A l'issue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et du remboursement de tous les apports consentis par des personnes publiques, le bonus de liquidation positif résultant de la dissolution du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pouvant être utilisé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en application des articles 12 et 13 de la présente loi » les mots : « en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'installation des dispositifs et matériels publicitaires est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police, qui peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, s'y opposer ou y fixer des conditions destinées à optimiser l'insertion architectura...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du règlement national de publicité (RNP) comportent des interdictions absolues d'apposer de la publicité dans certains lieux (sur les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux…). Le règlement local de publicité comporte, quant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le périmètre autour des sites identifiés des jeux olympiques qui permet une publicité à des fins commerciales. En effet, une grande partie des sites étant dans des zones urbanisées, les 500 mètres apparaissent largem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , puis ordonner la suppression de ces voies à l'issue des Jeux ». Exposé sommaire : Si des dispositions existent, le présent amendement souhaite néanmoins inscrire dans la présente loi de cadrage, pour une plus grande clarté, la remise en l'état après les JO des voies olympiques et leur suppression.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. » Exposé sommaire : Amendement visant limiter les dérogations aux principes d'interdiction de la publicité sur les monuments historiques c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déclarations remises par les personnes visées au présent IIIbis sont diffusées sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La question de la transparence est très importa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'autorisation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d'expropriation pour la simple et bonne raison...

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l'ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un régime ...

Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées. » Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 r...

L'ensemble des organisateurs, acteurs, cocontractants, sous-traitants, de droit public ou privé, des Jeux Olympiques et Paralympiques veillent à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu'à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes en toutes circonstances, notamment pour les...

L'article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. » Ex...

À l'alinéa 7, après le mot : « environnant », insérer les mots : « , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les part...

Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales sont exonérées de l'acquittement des frais de retransmission, ainsi que des droits reversés au titre du droit d'auteur. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objectif d...