Recherche d'amendements

Au début du titre III du livre III du code du sport, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Jeux Olympiques et Paralympiques «Art. L. 330‑1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques et jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s'agit de mesures d'exc...

30 % du produit tiré des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques sont reversés à l'Agence française de lutte contre le dopage. Exposé sommaire : L'organisation des Jeux Olympiques génère une masse d'argent considérable. Parmi les ressources principales, les droits télévisuels représentent une part importante. Si le souci de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Toute personne, ou bien l'entreprise qu'elle représente, visée à l'article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les contrats et partenariats liant la pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. » Exposé sommaire : Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d'impartialité et de transparence. Les conflits d'intérêt sont multiples à l'échelle des Jeux Olympiques : Tho...

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « L'article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement a également pour mission de veiller à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « veillent » le mot : « s'assurent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « d' ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième et à la dernière occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : La rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappelons que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C'est afin d'éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l'article 2060 du code civil pose le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage pr...

Une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est créée, placée sous l'autorité du ministre chargé des sports. Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support, le ministre char...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon e...

L'article L. 141‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d'experts. « Il veille également à assurer un...